Audit du Fonds minier de développement local : Seulement 9,47% de revenus recouvrés auprès des sociétés minières

Audit du Fonds minier de développement local : Seulement 9,47% de revenus recouvrés auprès des sociétés minières

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La Cour des comptes a présenté, ce mardi 30 juin 2020 aux journalistes, son rapport définitif de l’audit de performance de la collecte, la répartition et la gestion des revenus miniers. Les investigations ont concerné les revenus miniers rétrocédés aux collectivités territoriales dans le cadre du Fonds minier de développement local (FMDL) et les taxes superficiaires. Ce que l’on peut retenir, c’est que le taux de recouvrement du FMDL auprès des sociétés minières, de 2017 à 2019, n’est que de 9,47%.

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L’audit de la Cour des comptes a porté sur la période de 2016 à 2020. L’objectif général de l’investigation était d’assurer que les ministères en charge des Mines, des Finances, des Collectivités territoriales, le comité national de suivi du Fonds minier de développement local (FMDL) et les collectivités territoriales ont correctement géré les ressources du FMDL et les taxes superficiaires destinées au développement local. Cela, conformément à leurs rôles et responsabilités. Ainsi, la mission d’audit s’est déroulée du 21 juin 2019 au 4 juin 2020.

A priori, le FMDL est alimenté par 20% des redevances proportionnelles collectées par l’Etat et liées à la valeur des produits extraits et/ou vendus. Il est soutenu également par 1% du chiffre d’affaires mensuel hors taxes et/ou de la valeur des produits extraits au cours du mois des titulaires de permis d’exploitation industrielle de mines et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières.

C’est le premier président de la cours des compte Jean Émile Somda(au micro) qui a présidé

Les résultats de l’audit montrent qu’aucune liquidation n’a été effectuée au titre de l’année 2016. Les bulletins de liquidation du FMDL émis ne l’ont pas été en temps opportun. Certains bulletins comportaient même des défaillances. Cela montre qu’il y a une faiblesse du contrôle des bulletins de liquidation. Le rapport note aussi la non-exhaustivité du recouvrement des ressources destinées au FMDL. Le montant total liquidé par les sociétés minières de 2017 à octobre 2019 s’élève à 29 954 209 734 F CFA. Cependant, le montant payé est de 2 837 090 586 F CFA, soit un taux de recouvrement de 9,47%.

Au niveau des sociétés d’exploitation de substances de carrières, le recouvrement du FMDL est aussi très faible sur la période de 2017 à 2019. Sur un montant liquidé de 117 215 629 F CFA, le paiement s’élève à 8 474 923 F CFA. Le taux de recouvrement est de 7,23%. Ces sociétés ne contribuent donc pas assez. Cette situation a des conséquences. Il y a le retard et la faiblesse du recouvrement du FMDL, le retard dans la répartition du fonds, l’indisponibilité des ressources du FMDL pour les collectivités territoriales jusqu’en 2019.

Une vue des participants à la présentation des résultats de l'audit du secteur minier

Toutefois, il faut noter qu’au niveau du recouvrement de la taxe superficiaire de 2015 à 2019, la liquidation est de 1 644 828 570 F CFA. Le recouvrement est de 1 296 557 504 F CFA et le reste à recouvrer est de 348 271 066 F CFA ; ce qui donne un taux de recouvrement de 79%. Il y a eu donc à ce niveau un effort.

Au regard de tous ces chiffres, la Cour des comptes a émis des recommandations. Elle suggère au ministère des Mines de prendre des mesures pour déterminer la production prévisionnelle annuelle des sociétés minières et de carrières, de recouvrer les revenus de façon diligente, de procéder au virement des montants repartis dans le compte de chaque collectivité bénéficiaire.
Des suggestions sont faites également à l’endroit du comité national de suivi et au ministère en charge des Collectivités territoriales. Toutes concurrent au recouvrement effectif des revenus et des diverses taxes.


Source: Lefaso.net

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